Le lundi 16 mars 2020, sous la haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, Président de la République, Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres s’est réuni dès 11 heures, dans la salle habituelle au Palais de la Présidence de la République.

A l’entame des travaux, le Conseil des Ministres s’est félicité de la promptitude et la diligence avec lesquelles le Président de la République, Chef de l’Etat, Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA, a convoqué deux Conseils Présidentiels qui ont permis de mettre en place, aussi bien aux frontières maritimes, terrestres et aériennes que dans les structures hospitalières cibles, un dispositif sanitaire permettant de répondre avec efficience à la situation qui prévaut face à la pandémie du Coronavirus, Covid-19.

Au moment où cette pandémie connaît une nette accélération dans le monde et avec l’apparition d’un premier cas au Gabon, le Conseil des Ministres a entériné les mesures additionnelles suivantes :

– autorisation d’un (1) seul vol international par semaine et par compagnie aérienne exerçant ou desservant le territoire gabonais ;

– fermeture des restaurants au public à l’exception des services à emporter et de livraisons ;

– fermeture de tous les lieux de culte et recommandation de prières à domicile ;

– interdiction des rassemblements de personnes ramenée de cinquante (50) à trente (30) personnes ;

– suspension des audiences dans les Tribunaux et Cours, à l’exception des contentieux essentiels ;

– interdiction des visites dans les prisons ;

– interdiction des visites dans les hôpitaux sauf autorisation expresse du corps médical.

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

MINISTERE DE L’INTERIEUR

Sur présentation de Monsieur le Ministre d’Etat, le Conseil des Ministres a adopté deux (2) projets de décret :

Le premier projet de décret fixe les mesures de confinement relatives à la pandémie du Covid-19. Au titre du présent projet, seront mis en confinement :

– toute personne en provenance des pays où la pandémie est officiellement déclarée ;

– toute personne dont le test au Covid-19 est positif ;

– toute personne en contact avec les personnes dont le test au Covid-19 est positif.

Ainsi, au sens du présent décret, on entend par confinement, le maintien d’une personne à domicile, dans un centre de référence hospitalier ou dans une structure réquisitionnée à cet effet par l’Etat.

Le confinement à domicile concerne toute personne en provenance d’un pays où la pandémie est officiellement déclarée et ne présentant aucun symptôme pour une période minimale de quinze (15) jours correspondant à la phase d’incubation du Covid-19.

Le confinement dans un centre de référence hospitalier concerne tout cas suspect présentant des symptômes ou toute personne dont le test au Covid- 19 est positif.

Le confinement dans une structure réquisitionnée concerne toute personne ayant été en contact direct avec une personne contaminée au Covid-19.

Afin de s’assurer du respect des dispositions ci- dessus énoncées, tout refus de s’astreindre ou toute manœuvre utilisée en vue de se soustraire au confinement tel que défini par le présent décret, est constitutif du délit de mise en danger d’autrui, conformément à l’article 384 du Code pénal et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Le deuxième projet de décret porte création et organisation du Cabinet Sécurité auprès du Ministre en charge de l’Intérieur.

Ce texte vise à donner une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité à l’action conduite par le Ministre de l’Intérieur dans les domaines de la sécurité intérieure, de la protection des personnes et des biens.

Ainsi, le Ministre dispose désormais d’une équipe technique lui permettant de mieux appréhender les questions sécuritaires multiples et diverses relatives au terrorisme, à la cybercriminalité, à la criminalité transfrontalière, pour mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les différents domaines liés à la Police Nationale.

Pour son fonctionnement, le Cabinet Sécurité se compose ainsi qu’il suit :

– un (1) Directeur de Cabinet ;

– un (1) Chef de Cabinet ;

– cinq (5) Conseillers.

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté deux (2) projets de décret :

– le premier projet de décret porte réorganisation de la Présidence de la République.

Ce projet de texte opère un réaménagement du décret n° 00021/PR du 10 janvier 2018 portant organisation de la Présidence de la République en vue de donner à l’Institution Présidentielle une structure administrative répondant aux impératifs d’efficacité.

A ce titre, le présent projet de texte, défini les missions dévolues au Cabinet du Président de la République, au Secrétariat Général de la Présidence de la République et à la Coordination Générale des Affaires Présidentielles.

– le deuxième projet de décret porte rattachement du Contrôle Général d’Etat à la Primature.

A l’énoncé du présent projet de décret, le Contrôle Général d’Etat est désormais placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. La présente disposition permet ainsi de garantir au Contrôle Général d’Etat la hauteur et l’indépendance nécessaires à l’accomplissement objectif et optimal de ses missions.

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Madame le Ministre a présenté au Conseil des Ministres qui l’a adopté le projet de loi organique déterminant les emplois supérieurs civils de l’Etat et le mode d’accès à ces emplois.

Ce projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 20 de la Constitution, détermine les emplois civils de l’Etat ainsi que le mode d’accès à ces emplois.

Ainsi, le texte énoncé, tout en définissant les emplois supérieurs de l’Etat, opère une classification des emplois et hautes fonctions de l’Etat.

MINISTERE DE l’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE L’ALIMENTATION

Sur présentation du Ministre, le Conseil des Ministres a entériné le projet de loi relatif aux Médicaments et produits vétérinaires.

Au sens de la présente loi, le Médicament vétérinaire est un produit destiné strictement à l’animal et qui ne doit en aucun cas générer de résidus néfastes dans les denrées d’origine animale, ni se retrouver de quelles que formes que ce soit dans la chaîne alimentaire, l’environnement ou chez l’Homme.

Ainsi, le présent projet de texte qui se décline en huit (8) chapitres traite de la réglementation relative aux médicaments et produits vétérinaires.

Le chapitre premier aborde les dispositions générales. De ce fait, il fixe les règles relatives aux modalités d’inspections et de vérification des bonnes pratiques vétérinaires, ainsi que celles relatives à la délivrance de documents attestant du respect de ces règles.

Les chapitres 2, 3 et 4 définissent les établissements pharmaceutiques vétérinaires, la mise sur le marché des médicaments et produits vétérinaires et leur importation, distribution et utilisation.

Le chapitre 5 traite de la redevance destinée à couvrir les frais liés aux traitements de demande d’autorisation et d’agrément puis définit au chapitre 6 les personnels habilités à contrôler et inspecter les établissements pharmaceutiques, cliniques et cabinet vétérinaires tenus par des médecins vétérinaires avant de définir les sanctions encourues aux dispositions de la présente loi.

Les chapitres 7 et 8 quant à eux traitent des dispositions transitoires diverses et finales liées à la présente loi.

MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

Sur présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a adopté le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre Financier.

La présente loi vise à se conformer d’une part, aux dispositions de l’article 77a de la Constitution et d’autre part, aux normes internationales en matière d’organisation et de fonctionnement des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques.

Ainsi, ledit projet de loi comprend 125 articles repartis en 4 titres :

Le titre premier traite des dispositions communes aux juridictions de l’ordre financier.

Le titre 2 traite de la Cour des Comptes, de ses dispositions générales, son organisation, sa composition, sa compétence et son fonctionnement.

Le titre 3 traite des Chambres provinciales des Comptes qui sont désormais créées dans chaque chef-lieu de province, et traite notamment des dispositions générales, de l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de celles-ci.

Enfin, le titre 4, traite des dispositions finales.

MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DES INFRASTRUCTURES ET DE L’HABITAT

Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres, qui les a entérinés, un (1) projet de loi et trois (3) projets de décret.

Le projet de loi porte sur la création du Fonds Autonome National d’Entretien Routier, en abrégé FANER. Ce texte vise la mise en place d’un mécanisme de financement sûr, fiable et pérenne, garantissant une disponibilité immédiate des ressources et un paiement rapide et régulier des entreprises engagées dans l’entretien routier.

A ce titre, le FANER est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de l’autonomie administrative et financière.

Le FANER a pour mission d’administrer les ressources et d’exécuter les dépenses relatives à l’entretien du patrimoine routier national.

Le FANER comprend :

– un Conseil d’Administration ;

– une Direction Générale.

Pour ce qui concerne les trois projets de décret, ils portent tous Déclaration d’Utilité Publique.

Le premier, relatif à un terrain situé au lieu-dit « KINGUELE AVAL », dans le département du Komo, Province de l’Estuaire, et est destiné à la construction d’un aménagement hydroélectrique.

Le deuxième, concerne le lieu-dit « DIBWANGUI », situé dans le département de la Louetsi-Wano, Province de la Ngounié, et est destiné à la réalisation d’un projet hydroélectrique par la société LOUETSI HYDRO.

Le troisième projet de décret concerne le lieu-dit « NGOULMENDJIM », dans le département du Komo, Province de l’Estuaire, et est destiné à la réalisation par la société ASOKH ENERGY d’un projet hydroélectrique.

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE

MINISTERE DE L’INTERIEUR

Le Conseil des Ministres a pris note de la communication faite par Monsieur le Ministre d’Etat relative au calendrier de l’élection partielle du Député du 1er siège du Département de Lékoni- Lékori, à Akiéni dans la province du Haut-Ogooué.

Le calendrier de cette élection partielle est arrêté ainsi qu’il suit :

Date limite de dépôt des déclarations de candidatures : samedi 14 mars 2020 à 18 heures.

1erTour :

– ouverture de la campagne : mardi 24 mars 2020 à 00 heure ;

– clôture de la campagne : vendredi 3 avril 2020, à 00 heure.

2emeTour :

– ouverture de la campagne : dimanche 5 avril 2020 à 00 heure ;

– clôture de la campagne : vendredi 17 avril 2020 à 00 heure.

Convocation du collège électoral :

– 1er tour : samedi 4 avril 2020

– 2ème tour : samedi 18 avril 2020

Ouverture du scrutin : 7 heures ;

Clôture du scrutin : 18 heures.

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Le Conseil des Ministres a approuvé la présentation du Ministre relative à la digitalisation des services publics (Projet OGR).

Le projet vise une optimisation des ressources de l’Etat par :

– La mise en place d’un identifiant unique des personnes physiques et morales ;

– La digitalisation des processus de collecte des recettes fiscales et douanières ;

– La digitalisation des services fournis par les collectivités locales ;

– La dématérialisation des documents de transport et la numérisation du processus de verbalisation des infractions routières.

Ce projet vise en outre, au plan économique et financier, les objectifs ci-après :

– La réduction des cas de fraude grâce à la mise en commun de l’ensemble des bases de données des usagers dans le pays ;

– L’augmentation des recettes fiscales grâce à la mise en place d’outils modernes de collecte et à l’élargissement de l’assiette fiscale ;

– La simplification et l’automatisation des procédures administratives.

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, CHARGE DU DIALOGUE SOCIAL

Au terme de la présentation de Madame le Ministre, le Conseil des Ministres a pris acte des résultats intermédiaires du recensement biométrique des agents publics débuté le 30 août 2019.

Ainsi, les résultats intermédiaires de ladite opération révèlent que sur 103 723 agents publics identifiés sur le Fichier Unique de Référence (FUR), seuls, 92 085 agents ont été recensés. Il est enregistré de ce fait :

– 11 638 agents non recensés ;

– 2 951 agents recensés dont les dossiers sont incomplets ou litigieux.

Au terme de ces premiers résultats, il est prévu :

La publication dans le quotidien national l’Union et via le site internet du Ministère de la Fonction Publique les noms, les matricules et le ministère de rattachement des agents non recensés ;
La suspension temporaire à titre conservatoire, des rémunérations des agents non recensés et l’examen complémentaire des dossiers incomplets ou litigieux ;
La mise en place d’une Commission ad hoc au sein du Ministère de la Fonction Publique pour l’examen des situations des agents non recensés et des dossiers incomplets ou litigieux ;
La radiation des agents dont la situation n’aura pas été régularisée au terme de la période de régularisation fixée du 16 mars au 30 avril 2020.

MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES PARTENARIATS PUBLICS-PRIVES, CHARGES DE L’AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES

Le Conseil des Ministres a marqué son approbation à la procédure de négociation directe ayant conduit à la signature du contrat de partenariat public-privé entre l’Etat gabonais et la société ASONHA Energie relatif à l’aménagement de la centrale Hydroélectrique de Kinguélé-Aval.

Le Contrat prévoit une durée de concession de trente (30) ans. Le projet quant à lui nécessitera quatre (4) années de travaux pour un coût global de 86 milliards de francs CFA.

FIN