Lois

Etat d’urgence : modalités dérogatoires du travail dans les services publics non essentiels

Gabon Matin vous livre l’intégralité des articles du décret 0055/MEFPTFPDS du 30 avril 2020 fixant les modalités dérogatoires du travail dans les services publics non essentiels pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19.

Publié le : 30 avril 2020 à 20h34min Auteur : Gabon Matin
Crédit photo : © 2020 D.R.

Article 1er : Le présent arrêté pris en application du décret n° 109/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 portant dérogation au temps de travail pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19, fixe les modalités dérogatoires du travail dans les services publics non essentiels pendant la période de l’état d’urgence lié au COVID-19.

Article 2 : Les dérogations consacrées par le présent arrêté portent sur le temps du travail et les mesures de lutte contre le covid-19 applicables aux services publics non essentiels pendant la période de l’état d’urgence.

Article 3 : Le temps de travail dans les services publics non essentiels pendant la durée de l’état d’urgence, est fixé du lundi au vendredi de 07 heures 30 à 14 heures.

Article 4 : En raison du risque lié à l’exposition du virus, les responsables d’administration sont invités à recourir au télétravail pour l’emploi des personnels vulnérables ou souffrant d’une pathologie grave ou chronique attestée par un médecin.

Article 5 : Pendant la période de l’état-d’urgence, les responsables d’administration doivent prendre les mesures suivantes :

  • veiller à la limitation des flux de personnels,
  • respecter le nombre maximum de personnes sur les lieux de travail, et à cet effet recourir au télétravail, au travail en rotation ou en alternance, afin d’éviter le sureffectif ;
  • faire respecter le port obligatoire du masque par l’ensemble des agents ;
  • mettre en application toutes les mesures de prévention et de protection sur les lieux du travail par la mise à disposition de thermo flashs, gels hydroalcooliques à l’entrée des bureaux, de salles d’eau équipées de savons, des notes d’information affichées sur le respect des gestes barrières et de distanciation sociale en milieu professionnel.

En outre, les responsables d’administration sont également tenus de respecter toutes les interdictions édictées par le Gouvernement pour la lutte contre la pandémie, notamment :

  • l’interdiction de manifestations publiques ;
  • la tenue de réunion de plus de dix personnes ;
  • le respect de la distanciation sociale lors des réunions n’excédant pas dix personnes.

Article 6 : Les responsables d’administration sont tenus de veiller· au strict respect des dispositions prévues par le présent arrêté sous peine d’engager leur responsabilité civile et pénale en cas de constatation de non-respect par leurs agents desdites mesures.

Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 30 avril 2020

Le Ministre de l’Emploi, de la Fonction Publique, du Travail et de la Formation Professionnelle, chargé du Dialogue Social

Madeleine Edmée Berre

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